Сочинения в двенадцати томах. Том 3

Article VII.

Tout individu qui aurait, soit pour son compte personnel, soit pour le compte d’autrui, soit seulement en d'ep^ot, des objets de fabrique anglaise, sera tenu de remettre, dans les trois jours de la publication de la loi, `a l’administration municipale du canton dans lequel ils sont d'epos'es, un 'etat d'etaill'e contenant leur quantit'e, qualit'e et valeur.

L’administration municipale d'el'eguera dans les cinq jours qui suivront la d'eclaration, un de ses membres, en pr'esence duquel les objets d'eclar'es seront v'erifi'es et mis par les propri'etaires ou d'epositaires en tonneaux, balles, ballots, caisses ou malles, cousus, ficel'es et scell'es du sceau de l’administration.

Ces objets ainsi renferm'es, resteront `a la garde des d'eclarans, qui s’en chargeront sur le proc`es-verbal de l’administration et se soumettront de les repr'esenter `a toute r'equisition.

Au moment de leur sortie du lieu du d'ep^ot pour la r'eexportation, l’administration municipale d'elivera un acquit `a caution, qui sera vis'e dans le dernier bureau des douanes de sortie, et rapport'e dans les deux mois `a l’administration qui l’aura d'elivr'e, pour servir de d'echarge au soumissionaire.

Article XIII.

Tous objets de fabrique 'etrang`ere non compris dans l’article 5, et desquels l’entr'ee n’est pas prohib'ee par les lois existantes, ne seront admis dans l’int'erieur de la R'epublique qu’autant qu’ils seront accompagn'es de certificats constatant qu’ils sont fabriqu'es dans les pays avec lesquels la R'epublique n’est point en guerre, conform'ement `a la loi du premier mars 1793.

Quant aux objets de fabrique de l’Inde, ils ne pourront ^etre import'es qu’autant qu’ils seront accompagn'es de certificats d'elivr'es par les compagnies hollandaise ou d noise, vis'es par les Consuls de France, constatant que ces objets proviennent du commerce de ces compagnies.

Article XIV.

S’il r'esulte de la v'erification desdites marchandises, qu’elles proviennent des fabriques ou du commerce anglais, elles seront saisies sans avoir 'egard aux certificats dont elles seront accompagn'ees.