Сочинения. Том 3

Article XIII.

Tous objets de fabrique étrangère non compris dans l’article 5, et desquels l’entrée n’est pas prohibée par les lois existantes, ne seront admis dans l’intérieur de la République qu’autant qu’ils seront accompagnés de certificats constatant qu’ils sont fabriqués dans les pays avec lesquels la République n’est point en guerre, conformément à la loi du premier mars 1793.

Quant aux objets de fabrique de l’Inde, ils ne pourront être importés qu’autant qu’ils seront accompagnés de certificats délivrés par les compagnies hollandaise ou d noise, visés par les Consuls de France, constatant que ces objets proviennent du commerce de ces compagnies.

Article XIV.

S’il résulte de la vérification desdites marchandises, qu’elles proviennent des fabriques ou du commerce anglais, elles seront saisies sans avoir égard aux certificats dont elles seront accompagnées.

Article XV.

Toute contravention aux articles ci-dessus donnera lieu à l’arrestation du contrevenant, et à sa traduction devant le tribunal de police correctionnel dans l’arrondissement duquel le délit aura été constaté, la condamnation emportera toujours confiscation des marchandises, bâtimens de mer, chevaux, charrettes ou autres objets servant à leur transport.

Le délinquant sera en outre condamné à une amende triple de la valeur des objets saisis, et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre de cinq jours ni excéder trois mois.

Sont compris parmis les contrevenans, tous courtiers, commissionnaires et assureurs qui coopéreroient à l’importation ou au débit des marchandises désignées ci-dessus.

Article XVI.

La confiscation sera prononcée au profit des saisissans et de tous ceux qui auront favorisé l’arrestation, conformément à la loi du 15 août 1793.

Un sixième en est accordé, en forme d’indemnité aux administrateurs municipaux et aux Commissaires du Directoire exécutif dans tous les cas, où leur présence est ordonnée par la loi.

Article XVII.

Il est enjoint à tous postes militaires, aux gendarmes nationaux, aux gardes nationales de service, et généralement à tous fonctionnaires publics, d’arrêter tous individus qui seroient trouvés saisis d’objets de fabrique ou de commerce anglais, ou qui tenteroient d’introduire des marchandises quelconques, soit par versemens faits hors la présence des préposes des douanes, soit en évitant les bureaux frontières.

И мысль эта не только сохранялась в официальных актах: она носилась в воздухе и повторялась не раз и не два именно в начале Консульства.